Création et Internet
Les propositions de loi
Le débat entamé il y a quelques mois maintenant autour de la question de la création sur Internet, continue son cheminement.
Philippe Monfils et Ecolo/Groen ont récemment chacun déposé une proposition de loi à ce sujet.
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Pour Philippe Monfils la promotion de la création culturelle sur Internet repose sur cinq piliers :
- le renforcement de la lutte contre les pirates ;
- la promotion des offres légales en ligne et l'information des internautes ;
- la mise à disposition au public d'œuvres et de prestations par les opérateurs de base de données ;
- les échanges d'œuvres ou de prestations protégées par le droit d'auteur via les fournisseurs d'accès ;
- la réponse graduée en cas de non respect des limites dans lesquelles le titulaire peut échanger des œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin et en cas de téléchargements d'œuvres non autorisées.
A télécharger :
- la conférence de presse du Sénateur Philippe Monfils ;
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Ecolo et Groen quant à eux penchent plutôt pour la mise en place d'une "licence globale", dont l'objectif "est de combiner une modulation de la perception du droit d'auteur avec le respect de la vie privée des usagers d'Internet." (Proposition de loi déposée par Benoît Hellings et Freya Piryns)
A télécharger :
Benoît Hellings nous précise que "ceci est le texte tel que déposé au Sénat. Il a été pris en considération par l'Assemblée début mars. Il doit être maintenant agendé à la Commission des Finances et Affaires économiques.
Si le texte est mis à l'ordre du jour et soumis au débat, il est évidemment tout à fait possible de l'amender sur base des auditions et autres constations faites au cours des débats. C'est le sens même de la démocratie parlementaire. Il y aura par exemple la possibilité de modifier ce texte pour préciser l'intention de la proposition de loi quant à la fixation / indexation de la licence globale par le gouvernement en dernier ressort (en cas ne non accord entre FAI et SGA). En effet, dans notre esprit, il faut que l'accord entre FAI et SGA ait déjà eu lieu au moins une fois, et cette disposition vise à protéger les SGA d'une mauvaise volonté à ne pas négocier de la part des FAI. Il est hors de question dans notre esprit qu'au final, ce soit le gouvernement qui doive fixer ce prix en premier lieu. Le texte serait alors modifié en ce sens."
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La SACD et la Scam ont décidé de commander deux études : l'une juridique et l'autre économique afin de mesurer l'impact potentiel de ces propositions. Nos Comités d'auteurs refusent la licence légale comme la licence globale. Ils souhaitent faire analyser l'hypothèses de licences sectorielles respectant le droit actuel des auteurs et permettant de sauvegarder le développement des offres légales.
La première étude, sur les questions juridiques, a été proposée à Severine Dussollier du CRID à Namur dont l'expertise est reconnue internationalement.
Toujours en téléchargement :
