Vos droits d'auteurs sur le câble menacés ?
Procès Liberty Global-Telenet : nous avons perdu… une bataille. De nouvelles actions déjà en préparation !
Une mauvaise nouvelle est tombée ce 12 avril. La SACD, la SCAM, la SOFAM et toutes les autres sociétés de gestion concernées ont perdu le procès les opposant à Liberty Global-Telenet.
Ce procès, intenté par le câblodistributeur courant 2006 à l'encontre des sociétés de gestion suivantes : AGICOA, Uradex, SACD, SCAM, Simim, Imagia, SOFAM et SABAM, avait pour objectif final de mettre hors jeu la gestion collective des droits d'auteur et de reporter toutes les charges sur les épaules des éditeurs de services de radio-télévision.
Le Tribunal de Malines (siège de Telenet) a donc estimé que Liberty Global-Telenet n'était pas tenu de payer les sociétés de gestion, considérant que :
a) pour les chaînes commerciales (RTL, VTM), LG-Telenet ne serait qu'un intermédiaire passif ;
b) les contrats qui lient le distributeur aux radiodiffuseurs sont « tous droits compris ».
Ce jugement très sommaire dans sa motivation et totalement théorique relance ainsi la traditionnelle thèse qui voudrait que le câbleur ne soit qu'un « transporteur ». Toute la responsabilité de la gestion des droits, sauf exception unilatéralement décidée par Telenet, reposerait du coup sur le radiodiffuseur. Le tribunal confond ainsi le régime de la distribution par câble avec celui de l'injection par satellite, tout en limitant sa décision au numérique. Ce qui semble laisser la distribution analogique en dehors de la décision !
Ce tour de passe-passe judiciaire fait disparaître l'essentiel des 350 millions d'euros de revenus payés par les clients à Telenet pour la distribution des services de radio et de TV… et, par là même, les quelques 65 millions et plus de provision pour droits !
Ce jugement fait intégralement l'impasse sur les faits, qu'ils soient techniques, économiques ou contractuels.
Nos activités et nos relations avec les radiodiffuseurs risquent d'être considérablement bousculées par cette affaire. Il est essentiel pour nous de vous en tenir informés.
Il va de soi que nous travaillons déjà à initier un appel et d'autres mesures destinées à réagir à cette décision qui nous rappelle les années 1970, avant les arrêts Coditel.
Cependant, la situation est différente aujourd'hui car une directive européenne existe à ce propos. Elle a été transposée en droit belge.
La décision antérieure (non évoquée par le Tribunal de Malines) de la Cour d'appel de Bruxelles contredit déjà le jugement du procès Telenet, trop local pour être d'application universelle . Les espoirs que pourraient déjà nourrir certaines multinationales de la distribution s'en trouvent heureusement mis à mal. La récente position de l'avocat général de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l'affaire « Airtime » est plus conforme à la réalité des relations entre distributeurs - éditeurs - ayants droit dans les services de média.
Bref, en première analyse, le Tribunal de Malines (dont la compétence sera une fois encore contestée en appel car ses motivations ne sont pas plus convaincantes en ce domaine que dans les questions de fond), ne peut servir de prétexte à bouleverser les relations de confiance que nous avons nouées avec les radiodiffuseurs ces 20 dernières années. Pas plus que celles constructives et mutuellement respectueuses que nous avons avec la quasi-totalité des autres distributeurs.
Pour vous donner tout complément d'information que vous souhaiterez, n'hésitez pas à nous contacter.
Frédéric Young,
Délégué général de la SACD-SCAM en Belgique.
