Numérisation, archivage et mise en ligne d'éléments du patrimoine culturel européen

Propositions pour un partenariat réussi

 

1.      Le dialogue : condition absolue pour une exploitation sécurisée d'un « patrimoine partagé »
Pour quiconque s'est penché sérieusement sur les projets majeurs de numérisation et de mise en ligne, il apparaît une réalité dissimulée par les polémiques stériles de ces dernières années :
établissements culturels et scientifiques publics d'un côté, auteurs et autres ayants droit (notamment les éditeurs, producteurs et diffuseurs) de l'autre, individuellement ou rassemblés par leurs sociétés de gestion, partagent, selon des modalités différentes, la responsabilité de la conservation et de la mise à disposition des publics d'un patrimoine d'une richesse exceptionnelle.

Ces acteurs multiples n'ont cependant, dans bien des pays, pas encore véritablement pris le temps de définir la manière de le gérer en commun, selon les termes prévus par la législation.

La notion de responsabilité partagée est essentielle pour la construction d'un dialogue fructueux. Chaque acteur peut et doit ainsi faire valoir ses spécificités et ses intérêts légitimes et se faire entendre des autres.

Il n'y a pas de solution globale, légale, économique ou technique, qui s'impose pour résoudre ce défi pluriel.

Définir les modèles de partenariat pérennes et équilibrés adaptés à chaque démarche de valorisation de ce « patrimoine partagé » implique un dialogue entre tous les acteurs concernés.

Ce dialogue est à entreprendre à très court terme pour certains secteurs qui basculent rapidement dans un nouveau mode de « production/distribution/consommation électronique », exposés aux problèmes actuels du non-respect du droit d'auteur dans les médias numériques.



2.      La place naturelle des créateurs et autres ayants droit
Les créateurs et autres  ayants droit entendent être associés aux processus de numérisation/indexation et à la promotion en ligne de leurs œuvres numérisées (le cas échéant). Par respect pour leurs droits moraux et patrimoniaux, mais aussi pour pouvoir apporter une valeur ajoutée propre à la démarche, en collaboration avec les autres intervenants concernés.



3.      There is no free lunch !
Indépendamment de la question des droits, la mise à disposition soi disant « gratuite » du patrimoine numérisé sur Internet est un leurre. Même si la démocratisation de l'accès à la culture reste objectif politique nécessaire, il est sain que le public prenne conscience des coûts réels qu'un tel service représente.
Il convient que les modèles envisagés par les autorités européennes prennent en compte de façon équilibrée le respect et les intérêts légitimes des auteurs comme de tous les autres professionnels concernés.

 

 

4.      Des plates-formes multiples, respectueuses du droit d'auteur
En parallèle aux plates-formes commerciales (dont les rentrées proviennent directement de la vente d'œuvres numérisées et/ou de la vente d'espaces publicitaires ciblés autour d'un contenu culturel « gratuit », voire de produits dérivés), il est important de renforcer les moyens consacrés au développement d'autres plates-formes légales de service public, comme la bibliothèque numérique Europeana, en améliorant la définition de leurs missions et en évaluant régulièrement l'accomplissement de leurs objectifs.
Ces plateformes (semi-)publiques doivent s'établir moyennant un partenariat accru avec les auteurs et éditeurs, agissant seuls ou collectivement.
Les Pouvoirs publics doivent veiller au respect effectif par toutes les plates-formes des principes essentiels de la propriété intellectuelle et notamment s'assurer de la rémunération correcte des créateurs et autres ayants droit.

 

5.      Archivages et mises en ligne : des projets complexes qui appellent des réponses modulées
L'archivage et la mise à disposition sur Internet d'œuvres du patrimoine est un processus plus complexe qu'on l'imagine. Celui-ci implique à la fois la numérisation des œuvres ou de leurs reproductions, la sauvegarde dans différents formats informatiques, la collecte de métadonnées scientifiques validées, l'identification des ayants droit éventuels, l'obtention de leurs accords préalables, l'archivage et le stockage des fichiers, la conception d'une banque de données raisonnée, la mise au point de critères de recherche harmonisés.

 

La mise à disposition en ligne d'œuvres numérisées ne peut non plus s'envisager de façon univoque, dans le sens où elle appelle des réponses idoines (techniques, économiques et juridiques) qui varient sensiblement selon :
- les catégories d'œuvres (textes, images fixes, images animées, son),
- le type d'utilisation envisagé,
- les acteurs et secteurs concernés,
- les publics visés.


Il est important de planifier chacune de ces étapes (et leur coût) dans les projets étudiés pour que ces démarches aient du sens pour les publics choisis : modes de production, modèles économiques respectifs, sources de financement, obstacles juridiques, calendriers de mise en œuvre, modèles de collaboration.

 

 

6.      La mise en ligne des œuvres du patrimoine doit devenir un immense processus créatif

Toutes les expériences menées ces dernières années le prouvent, une simple mise en ligne de biens culturels  du patrimoine, ou de ses représentations, ne suffit pas à générer l'intérêt du public. Internet n'est pas un Musée, ni un centre de documentation.

La mise en ligne elle-même sera nécessairement créative, éditorialisée, fondée sur la création de métadonnées et de liens de plus en plus sophistiqués.

Écarter les auteurs/éditeurs/producteurs/diffuseurs de ces projets revient à nier leurs compétences et leur rôle, et sans doute les condamner à l'échec dans de nombreux cas. La numérisation du patrimoine doit ouvrir de multiples espaces de création aux artistes contemporains.

 

 

7.      Définir un cadre commun pour les partenariats public-privé
Toutes sortes de partenariats public-privé sont possibles, même si les opérateurs privés ne répondront pas à tous les besoins des institutions culturelles. Afin d'éviter les dérives et d'encadrer les meilleures pratiques, il importe que l'Union européenne définisse un cadre commun, respectueux des attentes des différentes parties prenantes.

 

8.      Pas de modification du cadre légal européen
Il n'est pas nécessaire de modifier le dispositif légal européen, dans la mesure où le cadre actuel permet différentes solutions, appropriées aux législations nationales, parmi lesquelles les licences collectives étendues (prévoyant un mécanisme d'opt-out) et autres montages innovants déjà expérimentés dans plusieurs pays.

 

En matière d'œuvres orphelines, l'établissement au niveau européen d'un régime de reconnaissance mutuelle entre États membres des différents statuts nationaux serait de nature à favoriser fortement les partenariats  en matière de projets non commerciaux entre institutions patrimoniales à but non lucratif et les différentes organisations d'ayants droit concernées.
Une telle reconnaissance mutuelle ne pourrait toutefois être acquise que moyennant une recherche diligente, telle que définie par le « protocole d'entente » (Memorandum of understanding)  du Groupe de haut niveau et mobilisant des dispositifs paneuropéens spécialisés comme ARROW.

 

 Bruxelles, le 27 octobre 2010, 

 

Pour la Fédération des Éditeurs européens (FEE),

Anne Bergman-Tahon, directrice

 

Pour la Société des Auteurs Audiovisuels (SAA),

Cécile Despringre, directrice

 

Pour l'International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO),

Olav Stokkmo, secrétaire général

Pour European Visual Artists (EVA),

Carola Streul, secrétaire générale

Document rédigé avec l'appui d'experts rassemblés par la Maison des auteurs de Bruxelles.